APRÈS ART. 5	N°AC178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC178
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Geismar et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Lors du contrôle de la sociétéFrance Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’articleL111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet unavis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressourcepublique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissementnécessaires pour satisfaire aux orientations stratégiques et axesprioritaires de développement prévus par la convention stratégiquepluriannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et del’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgetsalloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sontfixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes surl’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notammentun avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société etbudget qui lui est affecté par l’État pour cela.
Rappelons que les Français sontparticulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualitéet de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire degarantir que les moyens qui lui sont alloués permettent demaintenir cette qualité des programmes.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de l’engagement constant de la majorité en faveur detoutes les composantes de l’audiovisuel public. En 2023 leGouvernement a ainsi affiché une trajectoire financière historiqueà la hausse pour ces acteurs. Cette proposition de loi a parailleurs pour objet de contribuer à améliorer encore l’audiovisuelpublic en permettant de renforcer les synergies de toutes sescomposantes et ainsi dégager des moyens pour assurer la qualité del’information et la transition numérique.