ART. 3	N°AC180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC180
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Toute nomination dedirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énuméréesaux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrémentcaractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnelsemployés par lesdites sociétés. Tout changement de statut dessociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à la procédured’agrément dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes soutient sa volonté de donner aux personnels del’audiovisuel, principaux acteurs de l’information et des contenus,la possibilité structurelle de garantir la ligne éditoriale etl’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.
En effet, le droit à uneinformation de qualité, complète, libre, indépendante et pluralisteest un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directementde l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen de 1789. Les personnels de l’audiovisuel œuvrent au seind’entreprises de médias pour que ce droit devienne une réalitéconcrète pour chaque concitoyen, et ils sont dès lors lesprincipaux remparts contre les atteintes à ce droit. Ce rôleparticulier de ces professions de l’information dans une sociétédémocratique nécessite que ces derniers puissent être garants de laligne éditoriale des structures de médias dans lesquelles ilsoeuvrent. Cependant, force est de constater qu’ils n’ontaucune possibilité structurelle pour ce faire. En effet, lesatteintes à l’indépendance des médias se sont accrues ces dernièresannées. Selon Reporters sans frontières, en France la liberté de lapresse est entravée par des interférences capitalistiques fortes,et notamment par la concentration des médias dans les mains dequelques milliardaires. Le fait que des médias appartiennent à desgroupes industriels qui ont d’autres intérêts que la diffusiond’une information objective et de qualité nuit nécessairement auxchoix éditoriaux et au traitement de l’information qui est fait parces médias.
Le « droit d’agrément »des rédactions existe déjà, de manière diverse, dans troisjournaux en France : LeMonde, Libération et Mediapart. Lors d’une récentemodification de ses statuts, Mediapart a même ajouté « undroit de révocation » du ou de la responsable derédaction par un vote de ses journalistes. Ce droit d’agréement acontribué à consolider les collectifs de journalistes et à lesrendre pleinement acteurs des lignes éditoriales de leursrédactions, et d’en garantir l’indépendance et la continuité.L’audiovisuel public doit s’en inspirer.
Il y a plus de cinquante ans, unrapport officiel demandé par Georges Pompidou, rédigé parRaymond Lindon en décembre 1970, proposait d’instaurer cette formede droit de regard des personnels, et « particulièrement desjournalistes » sur les décisions majeures touchant la vie dujournal : désignation du directeur, fusions, fixation de laligne générale du journal.
Cet amendement vise ainsi à donnervie à cette recommandation de nombreuses organisationsprofessionnelles et associatives : le Syndicat national desjournalistes, Reporters sans frontières, le Fonds pour une presselibre, etc, en conférant aux personnels des structures del’audiovisuel public, capital humain des médias d’information, desdroits collectifs.