ART. 3	N°AC182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC182
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , dont l’une au moinsbénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, auxalinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France MédiasMonde ».
III. – En conséquence,aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affairesétrangères ».
IV.. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deretirer la société France Médias Monde de la holding. En effet,acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, ellene s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés quicomposeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et auxmêmes enjeux.
De plus, il ne semble pas pertinentde prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur seretrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve àl’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévuesdans la holding.
Enfin, le rapport du Sénatprésenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition deloi en Commission de la culture, de l’éducation et de lacommunication, indique, en évoquant la convention conclue entrel’État et France Médias : « Cette centralisation de ladéfinition de la stratégie dans un document unique constitue uneconséquence de la création de la société holding France Médiasmais elle a également pour intérêt de consacrer la définitiond’une stratégie unique pour l’ensemble du groupe. » Il nepeut pourtant exister une stratégique unique alors que FranceMédias Monde, comme dit précédemment, ne peut poursuivre lesmêmes objectifs que les autres sociétés de la holding.