ART. 15	N°AC189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC189
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 7,après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – en conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect desmaillages existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à veiller queles radios associatives (catégorie A selon la classification del’Arcom), essentielles sur les territoires et actrices de laproximité, ne soient pas économiquement ou techniquement écartéesdu déploiement de la norme DAB+.
Ainsi, il est précisé qu’ellesseront prises en compte dans les possibilités d’aide à l’équipementdes foyers et d’aide à l’investissement et au coût de doublediffusion les possibilités d’aide à l’équipement des foyers etd’aide à l’investissement et au coût de double diffusion que leGouvernement présentera au Parlement.
Par cet amendement, les députéssocialistes souhaitent également s’assurer que les zones dediffusion de ces radios ne soient pas réduites par la transitionvers le DAB+.