ART. 3	N°AC192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC192
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Les articles47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitéesont ainsi rédigés : 
« Art. 47‑1. – Le conseild’administration de la société France Médias comprend, outre leprésident-directeur général, seize membres. Leur mandat, d’unedurée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administrationcomprend : 
« 1° Deux députés etdeux sénateurs désignés par la commission permanente chargéedes affaires culturelles de leur assembléerespective ; 
« 2° Cinq représentantsde l’État nommés par décret ; 
« 3° Cinq personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité del’information ; 
« 4° Deux représentantsdes salariés élus en application du chapitre II du titre II de laloi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public. 
« Le président-directeurgénéral de la société France Médias est égalementprésident-directeur général des sociétés France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde et Institut national del’audiovisuel.
« Pour les nominationseffectuées en application des 2° et 3° prisrespectivement, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexen’est pas supérieur à un. 
« Art. 47‑2. – I. – Le conseild’administration de la société France Télévisions comprend, outrele président, quatorze membres dont le mandat est de cinqans : 
« 1° Un député et unsénateur désignés par la commission permanente chargée des affairesculturelles de leur assemblée respective ; 
« 2° Cinq représentantsde l’État nommés par décret ; 
« 3° Cinq personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence, dont une représente les associations de défense desconsommateurs agréées au niveau national conformément à l’articleL. 411‑1 du code de la consommation ; 
« 4° Deux représentantsdes salariés élus en application du chapitre II du titre II de laloi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public. 
« Pour les nominationseffectuées en application des 2° et 3° prisrespectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexen’est pas supérieur à un.
« II. – Le conseild’administration de la société Radio France comprend, outre leprésident, douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Un député et unsénateur désignés par la commission permanente chargée des affairesculturelles de leur assemblée respective ; 
« 2° Quatre représentantsde l’État nommés par décret ; 
« 3° Quatre personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence, dont une représente les associations de défense desconsommateurs agréées au niveau national conformément à l’articleL. 411‑1 du code de la consommation ; 
« 4° Deux représentantsdes salariés élus en application du chapitre II du titre II de laloi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public. 
« Pour les nominationseffectuées en application des 2° et 3° prisrespectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexen’est pas supérieur à un.
« III. – Le conseild’administration de la société France Médias Monde comprend, outrele président, quatorze membres dont le mandat est de cinqans : 
« 1° Un député et unsénateur désignés par la commission permanente chargée des affairesculturelles de leur assemblée respective ; 
« 2° Cinq représentantsde l’État nommés par décret ; 
« 3° Cinq personnalitésindépendantes nommées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique à raison de leurcompétence, dont une au moins disposant d’une expérience reconnuedans le domaine de la francophonie et une représentant l’Assembléedes Français de l’étranger ; 
« 4° Deux représentantsdes salariés élus en application du chapitre II du titre II de laloi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public. 
« Le président de la sociétéFrance Médias Monde est également président, président-directeurgénéral, directeur général ou président du directoire de chacunedes sociétés éditrices de programmes filiales de cettesociété. 
« Pour les nominationseffectuées en application des 2° et 3° prisrespectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexen’est pas supérieur à un.
« IV. – Le conseild’administration de la société Institut national de l’audiovisuelcomprend, outre le président, onze membres dont le mandat est decinq ans : 
« 1° Un député et unsénateur ; 
« 2° Trois représentantsde l’État nommés par décret ; 
« 3° Quatre personnalitésqualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique ; 
« 4° Deux représentantsdes salariés élus en application du chapitre II du titre II de laloi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public. 
« Pour les nominationseffectuées en application des 2° et 3° prisrespectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexen’est pas supérieur à un.
« Art. 47‑3. – Le président-directeurgénéral de la société France Médias est nommé pour cinq ans parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte,effective et non discriminatoire arrêtée par délibération del’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres quicomposent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décisionmotivée se fondant sur des critères de compétence etd’expérience. 
« Les candidatures sontprésentées à l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur labase d’un projet stratégique.
« Six mois avant la fin dumandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa,l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend unavis motivé sur les résultats de la société France Médias, auregard de leur projet stratégique et de la convention stratégiquepluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis auxcommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeurgénéral de la société France Médias sur la base de cetavis. 
« Dans un délai de deux moisaprès le début de leur mandat, le président-directeur généralmentionné au même premier alinéa transmet aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat unrapport d’orientation stratégique qui peuvent procéder à l’auditiondu président-directeur général de la société France Médias sur labase de ce rapport. 
« Les commissions permanentescompétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateurindépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1 chargé deveiller à l’impartialité de l’information au sein de la sociétéFrance Médias et de ses filiales. 
« Art. 47‑4. – Le mandat duprésident-directeur général de la société France Médias peut luiêtre retiré par décision motivée de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit êtrefondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité del’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditionsgarantissant le bon fonctionnement de la société, la préservationde son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en comptelors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité desmembres qui composent l’autorité. 
« En cas de vacance, pourquelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges de membre duconseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 Aet 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à ladésignation d’un ou des nouveaux membres, sous réserve du respectdes règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que cesoit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âgedes personnalités indépendantes exerce les fonctions deprésident-directeur général. 
« Art. 47‑5. – En cas de partage desvoix au sein du conseil d’administration d’une des sociétésmentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président estprépondérante.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte àl’article 3 les modifications suivantes.
 
Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseilsd’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA,en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias.
 
Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logiquedifférente dans laquelle la composition de ces conseilsd’administration était globalement reprise de celle applicable auxautres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Leconseil d’administration de la holding devait ainsi en particuliersélectionner et proposer le nom de leur président.
 
Les modifications apportées par la proposition de loi et par leprésent amendement à cette gouvernance rendent sans objet cetteréforme : retour à une nomination par l’Arcom, présence dedeux parlementaires, président commun exécutif.
 
Est toutefois conservée la présence proposée par le Sénat d’unepersonnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité del’information.
 
Ce dispositif est complété par l’introduction des garantiesprocédurales prévues par le règlement européen sur la liberté desmédias du 11 avril 2024 pour la nomination des présidentsdirecteurs généraux et pour leur révocation.
Enfin, au regard del’importance future de cette société dans le paysage audiovisuelfrançais, cet amendement prévoit que le nombre de parlementaires auconseil d’administration de la société France Médias est de quatreet non de deux.