ART. PREMIER	N°AC194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC194
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Rauch, Mme Bellamy et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernièresphrases de l’alinéa 3 :
« Elle est chargée en outre depréparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pourl’accomplissement de ses missions, elle conduit des actionscommunes et définit des projets de développement intégrant lesnouvelles techniques de diffusion et de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paysage médiatique est traversépar des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, àl’émergence de nouveaux usages et à une compétition globaleexacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisentet cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés enFrance, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuelpublic français demeure éclaté.
 
Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de servicepublic, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tousles Français un accès préservé à une information fiable, impartialeet indépendante, à une programmation culturelle diversifiée,innovante et de qualité et à une offre audiovisuelle favorisant lelien, la diversité et la cohésion sociale.
 
La nécessité d’un rapprochement des entreprises de l’audiovisuelpublic s’est traduite par des projets communs.
 
Nous partageons donc le constat qui fonde le chapitre1er de la proposition de loi : une réforme degouvernance est nécessaire pour faire avancer les transformationsengagées entre 2018 et 2023, en particulier sur les troispriorités que sont l’offre de proximité, l’information et lenumérique.
 
La proposition de loi retient la solution d’une holding rassemblantles entreprises de l’audiovisuel public et facilitant lescoopérations. Il est cependant nécessaire d’aller vers un modèled’intégration plus poussé, à l’instar de ce qui se fait dans lesautres pays européens.
 
L’entreprise unique présente en effet des avantages significatifspar rapport à une holding :
 
-  en permettant le regroupement des moyens sur le planéditorial, il ouvre la voie à plus d’innovation dans la production,au développement de nouveaux formats, à une meilleurecomplémentarité dans la diffusion, pour prendre en compte tous lespublics et tous les usages tout en préservant la spécificité descontenus proposés sur les différents canaux (TV, radio,numérique) ;
 
-  en offrant la possibilité de construire une stratégie demarques pleinement intégrée et puissante, gage de démultiplicationdu référencement et de la capacité de prescription, alors qu’unnombre croissant de marques sont transverses à plusieurs sociétés(franceinfo ; Ici ; Lumni ; Culture Prime ;etc) ;
 
-  en permettant, en matière d’information, de combiner lapuissance des moyens de chacun, pour dégager du temps et des moyenspour le travail d’investigation et pour gagner en expertise sur lessujets les plus technique, tout en préservant un traitementspécifique en fonction des publics de chaque média outerritoire ;
 
-  en assurant le fonctionnement pleinement intégré desréseaux de proximité France Bleu et France 3, au service d’unecouverture plus complète de la vie des territoires ;
 
-  en massifiant les investissements technologiques afind’optimiser la richesse et la visibilité des offres du servicepublic et permettre le développement des algorithmes derecommandation et des outils d’intelligence artificielle qui sontdécisifs à la diffusion et la mise en avant des contenus sur tousles supports (TV, radio, numérique).
 
L’exemple de l’intégration des chaînes de France Télévisions ausein d’une entreprise unique montre que ce modèle permet de gagneren puissance et en efficacité.
 
Le présent amendement confie donc à la holding France Médias lesoin de préparer la fusion-absorption de ses filiales. La holdingsera une étape avant la fusion, comme elle l’avait été pour FranceTélévisions. L’expérience montre cependant qu’il ne faut pasprolonger cette période de transition trop longtemps et qu’il estnécessaire de se donner tout de suite l’objectif d’un schéma plusintégré.