ART. 13 BIS	N°AC198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC198
présenté par
M. Maillot, M. Peu et Mme Bourouaha
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ARTICLE 13 BIS
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EXPOSÉ SOMMAIRE
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