APRÈS ART. 5	N°AC201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC201
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 1605 du code généraldes impôts est ainsi rétablie :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué au profit des sociétés et de l’établissement public viséspar les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que dela société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuelpublic.
« II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble despersonnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenuimposable tel que défini à l’article 1A du code général desimpôts.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le financement duservice public de l’audiovisuel, les cosignataires proposentl’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenusimposables des contribuables, reprenant une des propositions del’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevanceest possible, pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès.
Cette contribution universelle àplusieurs avantages. Ce nouveau mode de calcul permettra à plus de35 millions de foyers fiscaux de bénéficier d’une baisse importantedu montant de la contribution. L’ensemble des foyers fiscauxdéclarant moins de 55 000 euros par an de revenu imposableverront diminuer le coût de la contribution. Une personne gagnant2000 par mois ne paiera que 60 euros de contribution.
Le rendement de cette contributionest égal au montant actuel de la CAP, soit 3,1 milliards d’eurospar an, les Français déclarant en 2020 1238 milliards de revenus.De plus, ce rendement sera dynamique puisque proportionnel aurevenu des Français. Ce nouveau mode de calcul, universel, est plusen phase avec la réalité des usages de l’audiovisuel public. Eneffet, la télévision se regarde désormais sur tous les écrans et lapossession où non d’un téléviseur n’est plus un critère pertinent.Enfin, ce mode de calcul permet d’éviter l’écueil de labudgétisation, en garantissant la stabilité du budget del’audiovisuel public et ainsi assurer une indépendance vis-à-vis dupouvoir politique.