ART. 11 TER	N°AC203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC203
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 11 TER
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EXPOSÉ SOMMAIRE
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