ART. 2	N°AC204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC204
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maillot
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Aucune part ne peut êtrevendue ou cédée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la proposition de loiprévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu parl’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doitêtre inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue oucédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public.