ART. 5	N°AC207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC207
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maillot
------------
ARTICLE 5
À la fin del’alinéa 10, supprimer les mots : 
« défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sontattribués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendementestiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doiventpas être définies en fonction des montants de ressources publiques.Ces recettes doivent rester stables d’année en année et nondéfinies chaque année en fonction des montants octroyés parl’État.