ART. 10	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A – Après le deuxièmealinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette liste garantitune diversité des disciplines parmi les compétitions diffusées.Elle garantit une égale représentativité entre les compétitionsféminines et masculines, ainsi qu’une visibilité pour lesdisciplines handisport. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir laliste des événements d’importance majeure diffusée en accès libre,afin de diversifier les disciplines proposées, de garantir laparité et la visibilité des compétitions féminines au même titreque les compétitions masculines, et de promouvoir la visibilité descompétitions handisport.