ART. PREMIER	N°AC210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC210
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernièresphrases de l’alinéa 3 :
« Elle est chargée en outre depréparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pourl’accomplissement de ses missions, elle conduit des actionscommunes et définit des projets de développement intégrant lesnouvelles techniques de diffusion et de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paysage médiatique est traversépar des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, àl’émergence de nouveaux usages et à une compétition globaleexacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisentet cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés enFrance, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuelpublic français demeure éclaté.
Les enjeux sont pourtant redoubléspour nos médias de service public, qui ont une responsabilitéparticulière pour assurer à tous les Français un accès préservé àune information fiable, impartiale et indépendante, à uneprogrammation culturelle diversifiée, innovante et de qualité et àune offre audiovisuelle favorisant le lien, la diversité et lacohésion sociale.
La nécessité d’un rapprochement desentreprises de l’audiovisuel public s’est traduite par des projetscommuns. Cette  démarche de coopérations « par lebas » a produit des avancées mais elle est lente et difficile.Elle se heurte à l’absence de moyens d’action efficaces pour fairecoopérer des entreprises ayant chacune leurs propres intérêts. Ellene permet pas de mener à bien dans des délais raisonnables desrapprochements structurants, en particulier celui des réseaux deFrance 3 et France Bleu. A titre d’exemple, ni le site internet dela proximité ni la marque unique n’existent aujourd’hui alorsqu’ils devaient voir le jour en 2021.
Le Gouvernement partage donc leconstat qui fonde le chapitre 1er de la proposition deloi : une réforme de gouvernance est nécessaire pour faireavancer les transformations engagées entre 2018 et 2023, enparticulier sur les trois priorités que sont l’offre de proximité,l’information et le numérique.
La proposition de loi retient lasolution d’une holding rassemblant les entreprises de l’audiovisuelpublic et facilitant les coopérations. Le Gouvernement jugenécessaire d’aller vers un modèle d’intégration plus poussé, àl’instar de ce qui se fait dans les autres pays européens.
L’entreprise unique présente eneffet des avantages significatifs par rapport à uneholding :
-  en permettant leregroupement des moyens sur le plan éditorial, il ouvre la voie àplus d’innovation dans la production, au développement de nouveauxformats, à une meilleure complémentarité dans la diffusion, pourprendre en compte tous les publics et tous les usages tout enpréservant la spécificité des contenus proposés sur les différentscanaux (TV, radio, numérique) ;
-  en offrant la possibilitéde construire une stratégie de marques pleinement intégrée etpuissante, gage de démultiplication du référencement et de lacapacité de prescription, alors qu’un nombre croissant de marquessont transverses à plusieurs sociétés (franceinfo ; Ici ;Lumni ; Culture Prime ; etc) ;
-  en permettant, en matièred’information, de combiner la puissance des moyens de chacun, pourdégager du temps et des moyens pour le travail d’investigation etpour gagner en expertise sur les sujets les plus technique, tout enpréservant un traitement spécifique en fonction des publics dechaque média ou territoire ;
-  en assurant lefonctionnement pleinement intégré des réseaux de proximité FranceBleu et France 3, au service d’une couverture plus complète de lavie des territoires ;
-  en massifiant lesinvestissements technologiques afin d’optimiser la richesse et lavisibilité des offres du service public et permettre ledéveloppement des algorithmes de recommandation et des outilsd’intelligence artificielle qui sont décisifs à la diffusion et lamise en avant des contenus sur tous les supports (TV, radio,numérique).
L’exemple de l’intégration deschaînes de France Télévisions au sein d’une entreprise uniquemontre que ce modèle permet de gagner en puissance et enefficacité.
Le présent amendement confie donc àla holding France Médias le soin de préparer la fusion-absorptionde ses filiales. La holding sera une étape avant la fusion, commeelle l’avait été pour France Télévisions. L’expérience montrecependant qu’il ne faut pas prolonger cette période de transitiontrop longtemps et qu’il est nécessaire de se donner tout de suitel’objectif d’un schéma plus intégré.
La réforme de la gouvernance del’audiovisuel public doit donc être conduite dans un calendrierresserré. L’idée de regrouper les entreprises de l’audiovisuelpublic n’est plus nouvelle, elle est même largement partagée commeétant inéluctable. Différer plus longtemps sa mise en œuvre feraitprendre le risque de marginaliser l’audiovisuel public ; lamener sur un temps long mobiliserait durablement les énergies surdes choix d’organisation au détriment de l’accélération de latransformation du secteur.
Il est donc proposé unrapprochement en deux étapes.
Dans un premier temps, la créationau 1er janvier 2025 d’une société holding à la tête d’ungroupe réunissant France Télévisions, Radio France, France Médiasmonde et INA. Cette phase transitoire permettra d’installer enavance de phase les instances de gouvernance et l’équipe dirigeantede l’entreprise unique et de donner le temps à ces derniersd’organiser la traduction opérationnelle d’un regroupement plusintégré (identification des principaux chantiers, définition duschéma d’organisation interne cible ).
Dans un second temps, la fusion au1er janvier 2026 des filiales au sein de la sociétéFrance Médias. Le P-DG de la holding deviendra alors P-DG del’entreprise unique France Médias.
Cette réforme de l’audiovisuelpublic doit permettre de proposer une offre plus riche, mieux miseen avant sur tous les canaux de diffusion pour qu’elle puisses’adresser à tous les Français. Ces objectifs clairs doiventpermettre de créer les conditions d’un alignement de l’organisationsur ces objectifs. Il est impératif de donner cette nouvelleimpulsion pour mettre l’audiovisuel public français au niveau desstandards européens.