ART. PREMIER	N°AC212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC212
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, le Sénat aapporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissantdes relations entre cette entreprise et les sociétés nationales deprogramme.
Ces modifications n’ont plus lieud’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en unesociété unique.
Le présent amendement a donc pourobjet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition desmissions de l’INA en matière de formation continue et initialetelles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par lasociété France Médias.