ART. PREMIER	N°AC214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC214
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après lemot :
« filiales »,
insérer les mots :
« ou des sociétés qu’ellescontrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3du code de commerce, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi permet auxorganismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pourl’exercice des missions de service public qui leur sont confiées.Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présentamendement élargit cette possibilité en leur permettant de créerdes filiales communes contrôlées conjointement.