APRÈS ART. 1ER BIS	N°AC217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC217
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée est complété par les mots : « dans le respectdes garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2octobre 1990 instituant une chaîne culturelleeuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors del’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communicationaudiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’èrenumérique.
 
Dans son avis sur le projet de loi,le Conseil d’État estimait en effet que : « S’agissant enparticulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang deFrance Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entreplusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sagouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation,ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessairede réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect desgaranties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990instituant une chaîne culturelle européenne. »