ART. 4	N°AC221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC221
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 7,les mots : « de l’établissement public et des sociétésprévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi »sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnéesaux articles 43‑12, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présenteloi » ;
« 2° Le premier alinéa del’article 16 est ainsi rédigé : 
« Les sociétés mentionnées auxI, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices produisent, programment et diffusent des émissionsrelatives aux campagnes électorales dans des conditions fixées parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. Les prestations fournies à ce titre sont définies dansles cahiers des charges. Le présent alinéa ne fait pas obstacle àce que les candidats réalisent par leurs propres moyens lesémissions de la campagne électorale. » ;
« 3 L’article 18 estainsi modifié :
« a) Au quatrièmealinéa, les mots : « les sociétés et l’établissementpublic mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi »sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnéesaux articles 44 et 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« b) À la premièrephrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « saisi »est remplacé par le mot : « saisie » ;
« 4° Au premier alinéa del’article 28, les mots : « autre que ceux exploitéspar les sociétés nationales de programme » sont remplacés parles mots : « autre que ceux exploités par les sociétésmentionnées à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » et les mots : au nom de l’État » sontsupprimés ;
« 5° À la seconde phrasedu premier alinéa du III de l’article 29‑1, les mots :« des sociétés mentionnées à l’article 44 » sontremplacés par les mots : « des services de radio dessociétés mentionnées à cet article 26 » ;
« 6° Au premier alinéa del’article 33‑1, après la référence : « àl’article 44 », sont insérés les mots : « ou aupremier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services » et les mots : « après qu’aété conclue » sont remplacés par les mots :« qu’après qu’a été conclue » ;
« 7° L’article 47‑6est ainsi rédigé :
« Art. 47‑6. – Lesarticles L. 225‑38 à L. 225‑42 et L. 225‑86 àL. 225‑90 du code de commerce ne sont pas applicables auxconventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées auxarticles 43‑12, 44, 44‑1 et 45 de la présente loi ou entre cessociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur cesconventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statuesur ce rapport. » ;
« 8° L’article 48est ainsi modifié :
« a) À la première et àla troisième phrases du premier alinéa, la référence :« à l’article 44 » est remplacée par les mots :« à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« b) À la premièrephrase du quatrième alinéa, le mot : « saisi » estremplacé par le mot : « saisie » ;
« c) Au septièmealinéa, la référence : « à l’article 44 » estremplacée par les mots : « à l’article 44 et aupremier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services » ;
« 9° L’article 48‑1-A est ainsi rédigé :
« Art. 48‑1-A. –France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ainsi queles sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder nimaintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif dereprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienneterrestre. » ;
« 10° Au premier alinéade l’article 48‑1, la référence : « àl’article 44 » est remplacée par les mots :« aux articles 43‑12 et 44 ainsi que les sociétés mentionnéesau premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activitéd’édition de services » ;
« 11° À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 48‑2, à la premièrephrase de l’article 48‑3 et à la fin des articles 48‑9 et48‑10, la référence : « 44 » est remplacée par laréférence : « 48‑1 » ;
« 12° Les articles 35‑1,49, 49‑1 et 50 sont abrogés.
« II. – À l’article 39 dela loi n° 94‑629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, lesréférences : « aux articles 44 et 45 » sontremplacées par la référence : « àl’article 44 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compléter les coordinations apportées par la proposition de loinotamment celles qui sont rendues nécessaires par la création de laholding.