ART. 12	N°AC222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC222
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services detélévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel àla diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôlene peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la délivrancede l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sacontribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à laproduction d’œuvres audiovisuelles à des œuvres de fiction,d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux quisont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ouune émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captationou de recréation de spectacles vivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli viseà maintenir le délai de 5 ans avant de pouvoir revendre unefréquence pour les chaînes qui n’ont pas opté pour le régimed’obligations le plus fort en matière de soutien à la créationaudiovisuelle patrimoniale.
L’article 12 abaisse le nombred’années de 5 à 2 ans pour qu’un opérateur puisse revendre unefréquence de la TNT. Nous le contestons. D’autant que cetteréduction de délai de détention nécessaire pour pouvoir revendreune fréquence, et qui est un avantage important dont pourraitbénéficier un opérateur, n’est assortie d’aucune condition nid’aucun engagement de quelque sorte que ce soit, notamment àl’égard de la création.
En l’occurrence, le régime de laTNT pour les chaînes les plus importantes prévoit deux régimesprincipaux d’obligations d’investissement. Soit une chaînepeut choisir d’investir l’intégralité de ses investissements dansla création audiovisuelle patrimoniale (fiction, animation,spectacle vivant, documentaire de création) soit une chaîne peutopter pour un régime différencié qui minimise son investissementdans la création patrimoniale et qui est donc moins exigeant.
Le présent amendement envisage demaintenir pour les chaînes les moins-disantes en matière decréation patrimoniale le régime actuel des 5 ans de détention de lafréquence avant de pouvoir procéder à sa revente.
Cet amendement a été travaillé avecla SACD.