ART. 5	N°AC223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC223
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 53 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsirédigé :
« Art. 53. – I. –Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entrel’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-Francepour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelleconvention peut être conclue après la nomination d’un nouveauprésident.
« Ces conventions déterminentnotamment, dans le respect des missions de service public définiesà l’article 43‑11, pour chaque société :
« 1° Les orientationsstratégiques et les axes prioritaires de sondéveloppement ;
« 2° Le coût prévisionnelde ses activités pour chacune des années concernées et lesindicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultatsqui sont retenus ;
« 3° Les prévisionspluriannuelles de ressources publiques devant lui êtreaffectées ;
« 4° Le montant duproduit attendu des recettes propres, en distinguant celles issuesde la publicité et du parrainage ;
« 5° Les perspectiveséconomiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’unprix ;
« 6° Les axesd’amélioration de la gestion financière et des ressources humaineset, le cas échéant, les perspectives en matière de retour àl’équilibre financier ;
« 7° La conventionstratégique pluriannuelle de la société France Médias distingue, ausein du montant du produit attendu des recettes propres, cellesaccordées par les établissements publics de l’État concourant à lamise en œuvre de la politique de développement.
« Avant leur signature, lesconventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuelsavenants à ces conventions sont transmis aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ellespeuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissionspeuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiquespluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délaide six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délaicourt à compter de l’ouverture de la session ordinaire ouextraordinaire suivante.
« Avant leur signature, laconvention stratégique pluriannuelle de la société France Médiasainsi que les éventuels avenants à cette convention sont transmis àl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.
« II. – Le conseild’administration de la société France Médias et le conseil desurveillance de la société ARTE-France approuvent leur conventionstratégique pluriannuelle et délibèrent sur son exécutionannuelle.
« Chaque année, avant l’examendu projet de loi de règlement, les sociétés France Médias etARTE-France présentent aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution deleur convention stratégique pluriannuelle.
« III. – Les ressourcespubliques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public encompensation des obligations de service public mises à leur chargen’excèdent pas le montant du coût d’exécution desditesobligations.
« IV. – La principale sourcede financement des organismes de l’audiovisuel public estconstituée par une ressource publique de nature pérenne,suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation.
« V. – Sous réserve descontraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer,les programmes des services nationaux de télévision de FranceTélévisions diffusés entre vingt heures et six heures, àl’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportentpas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou desservices présentés sous leur appellation générique. Le présentalinéa ne s’applique ni aux messages d’information sur lesprogrammes des services de France Télévisions, ni aux campagnesd’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion demessages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Lesprogrammes des services régionaux et locaux de télévision de FranceTélévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’unerégion d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de laNouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitairesentre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens oudes services présentés sous leur appellation générique, sousréserve de l’existence sur le territoire de la collectivitéconcernée d’une offre de télévision privée à vocation localediffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« Les programmes des servicesnationaux de télévision de France Télévisions destinésprioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pasde messages publicitaires autres que des messages génériques pourdes biens ou des services relatifs à la santé et au développementdes enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restrictions’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendantun délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elles’applique également, d’une part, lorsque le programme est mis àdisposition sur un service de médias audiovisuels à la demande ouun service de communication au public en ligne édité par FranceTélévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur toutou partie des services de médias audiovisuels à la demande et desservices de communication au public en ligne édités par FranceTélévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moinsde douze ans. »
« II. – Au second alinéa del’article 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée, les mots : « du contrat d’objectifs et demoyens » sont remplacés par les mots : « de laconvention stratégique pluriannuelle ».
« III. – L’article 56‑1de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa,après la référence : « article 44 », sontinsérés les mots : « , au premier alinéa del’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« 2° Aux deuxième alinéa,les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens »sont remplacés par les mots : « la convention stratégiquepluriannuelle » ;
« 3° Le troisième alinéaest ainsi modifié :
« a) Les mots :« ainsi que celui de l’Institut national del’audiovisuel » sont supprimés ;
« b) les mots :« le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacéspar les mots : « la convention stratégiquepluriannuelle ».
« IV. – A la seconde phrase del’article 81, les mots : « et les contratsd’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots :« , les cahiers des charges et les conventions stratégiquespluriannuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde :
- supprimer le mécanisme derépartition des ressources par France Médias entre ses filialesdans la mesure où l’existence de la holding est limitée à une annéeavant la fusion ;
- réintroduire l’avis de l’Arcomsur les conventions stratégiques pluriannuelles ;
- préciser que les bandes-annoncesdes programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ dela prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20heures (afin de tenir compte d’une jurisprudence récente de la CJUEqui qualifie les bandes-annonces des programmes de messagespublicitaires).
L’amendement a également pour objetde supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitairesdes entreprises de l’audiovisuel public. Un tel plafonnementconduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financièresde leurs succès d’audience. Il serait en pratique très difficile àgérer pour la régie publicitaire. Le régime de la publicité surl’audiovisuel public est déjà très encadré et beaucoup pluscontraignant que dans le secteur privé (plages horairesspécifiques, absence de coupure des œuvres, protection de lajeunesse, antennes radio sans publicité).