ART. 7	N°AC225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1,substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, àla première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituerà l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institutnational de l’audiovisuel en société anonyme au 1erjanvier 2025.