ART. 7	N°AC226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC226
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« le président del’établissement public en fonction devient de droitprésident-directeur général de la société et les mandats desautres »
les mots :
« à l’exception de celui duprésident, les mandats des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG dumandat de président des filiales de France Médias.