ART. PREMIER	N°AC227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC227
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps et Mme Froger
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , hexagonal et ultramarin,dans le respect du cahier des charges de la société nationale deprogramme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du23 juin 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desouligner l’importance de la cohérence avec les engagements prispar la société nationale dans le cadre de la signature en octobre2021 d’un pacte de visibilité des Outre-mer entre l’État et lessociétés concernées et dans le respect du cahier des chargesde la société nationale de programme France Télévisions fixé parle Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009.
Il poursuit également les recommandations émises par la Délégationaux Outre-mer du Sénat dans le cadre de leur mission d’informationsur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel dont larecommandation n° 9 propose une modification de la loi du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication afin deréaffirmer dans la loi la mission de juste représentation desoutre-mer incombant au service public de l’audiovisuel.