ART. 9	N°AC229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC229
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer àl’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer envigueur de la présente loi au 1er janvier 2025.