AVANT ART. PREMIER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette et Mme Descamps
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 43‑11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitéeest complété par une phrase ainsi rédigée : « Ellescoopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre cesobjectifs communs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par laprésente proposition de loi à travers la création d’une holding, àsavoir de rechercher le développement de synergies et decoopérations entre les différents acteurs de l’audiovisuel publicau service d’une meilleure exécution des qui leur sontconfiées.
 
A cette fin, il propose de préciser que les sociétés del’audiovisuel public doivent coopérer entre elles pour atteindreles objectifs communs définis à l’article 43‑11 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.