APRÈS ART. 15	N°AC235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC235
présenté par
Mme Mette et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport détaillant lesconséquences de la holding et de la fusion précitées sur lespersonnels issues des sociétés France Télévisions, Radio France etInstitut national de l’audiovisuel. Le rapport comporte deséléments chiffrés concernant leurs rémunérations et moyens ainsique des données sur l’impact de la holding puis de la fusion sur letravail mené, ainsi que leur impact social et psychologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapprochement entre entitésdistinctes génère bien souvent une inquiétude légitime pour lespersonnels concernés. Les sociétés France Télévisions, Radio Franceet Institut national de l’audiovisuel sont amenées à fusionner etleurs personnels, nombreux, remplissent des missions essentiellespour le service public français. La place d’une information dequalité est centrale dans une démocratie qui fonctionne, ceux quila créent doivent travailler dans des conditions optimales et leurbien-être doit être garanti. L’objectif de cet amendement est des’en assurer. A partir d’un rapport sur la situation du personneldu futur France Médias, deux ans après publication de la présenteloi, des enseignements pourront éventuellement être tirés pouraméliorer les conditions de travail de ses employés.