ART. 3	N°AC238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC238
présenté par
Mme Mette et M. Berta
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 20, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence,compléter cet alinéa par les mots :
« , et de tout autre personnequ’elle jugerait nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec leSIRTI.
Il vise à assurer une pleinetransparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats dela société France Médias. Cette transparence est indispensable àl’évaluation contradictoire de l’exécution des missions confiées àla nouvelle structure.