ART. 5	N°AC240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC240
présenté par
Mme Mette et M. Berta
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après lemot :
« conventions »
insérer les mots : 
« , rendues publiques dès leursignature, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec leSIRTI.
Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu desconventions conclues entre l’État et la société France Médias. Ils’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiersintéressés (syndicats de salariés, acteurs de l’audiovisuelprivé…).