APRÈS ART. 15	N°AC242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC242
présenté par
Mme Mette et M. Berta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant le déploiement des services decommunication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre,de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition etde la radio numérique terrestre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déploiements de la norme Hbbtv(Hybrid broadcast broadband TV), de la diffusion de programmes detélévision en ultra haute définition puis de la norme DAB+ (DigitalAudio Broadcasting) sont essentiels à un audiovisuel en bonnesanté, à la pointe de la technologie. En France, ils doivent êtreaccélérés. C’est l’ambition louable des articles 14, 14bis et 15 dela présente loi. Cet amendement propose la rédaction d’un rapport,deux ans après la publication du texte, pour s’assurer de l’avancéede ces objectifs.