APRÈS ART. 9	N°AC245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC245
présenté par
le Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
CHAPITRE I bis – Del’entreprise unique France Médias
Article 9 bis
I. – La loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée :
1° À l’article 7, lesmots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de laprésente loi » sont remplacés par les mots : « auxarticles 44, 44‑2, 45 A et 45 » ;
2° Au premier alinéa del’article 16, les mots : « aux I, III et IV del’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑1 » sont remplacés par les mots :« à l’article 44, et au premier alinéa del’article 44‑2 » ;
3° L’article 16‑1 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : les sociétés nationales de programme mentionnéesaux I et III de » sont remplacés par les mots : « lasociété nationale de programme mentionnée à » ;
b) Au deuxième alinéa,les mots : « les cahiers des charges » sontremplacés par les mots : « son cahier descharges » ;
4° Au deuxième alinéa del’article 17‑1, les mots : « aux sociétés nationalesde programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filialesrépondant à des obligations de service public » sont remplacéspar les mots : « aux sociétés mentionnées àl’article 44 ou au premier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ; :
5° Le quatrième alinéa del’article 18 est ainsi rédigé :
« 3° Un bilan du respectde leurs obligations par les sociétés mentionnées àl’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices ; » ;
6° Au premier alinéa del’article 20‑1 A, les mots : « Les sociétésnationales de programme mentionnées à l’article 44 » sontremplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées àl’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
7° Au septième alinéa del’article 20‑7, les mots : « et par la chaîneTV5 » sont supprimés ;
8° L’article 26 est ainsimodifié :
a) Au quatrième alinéa,les mots : « et des postes » sont remplacés par lesmots : « , des postes et de la distribution de lapresse » et les mots : « ou à leurs filialesrépondant à des obligations de service public »  sontremplacés par les mots : « et au premier alinéa del’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
b) À la premièrephrase du dernier alinéa, le mot :« télécommunications » est remplacé par les mots :« des communications électroniques » ;
c) À la seconde phrasedu dernier alinéa, les mots : « ou à leurs filialesrépondant à des obligations de service public » sont remplacéspar les mots : « et au premier alinéa del’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
9° Au premier alinéa del’article 28, les mots : « à l’article 44 et aupremier alinéa de l’article 44‑1 » sont remplacés par lesmots : « aux articles 44 et 44‑2 et au premier alinéa del’article 44‑3 » ;
10° L’article 33‑1 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,la référence : « 44‑1 » est remplacée par laréférence : « 44‑2 » ;
b) La dernière phrasedu quatrième alinéa est supprimée ;
11° Au cinquième alinéa del’article 34, les mots : « aux sociétés nationalesde programmes mentionnées à l’article 44 ou à leursfiliales répondant à des obligations de service public » sontremplacés par les mots : « aux sociétés mentionnées àl’article 44 ou au premier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
12° Les deux premiers alinéasde l’article 34‑2 sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Sur le territoiremétropolitain, tout distributeur de services sur un réseaun’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique metgratuitement à disposition de ses abonnés les services detélévision des sociétés mentionnées à l’article 44 et aupremier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services, diffusés par voie hertzienne terrestre,ainsi que la chaîne TV5 et la chaîne Arte, sauf si ces éditeursestiment que l’offre de services est manifestement incompatibleavec le respect de leurs missions de servicepublic. » ;
« Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution et enNouvelle-Calédonie, tout distributeur de services sur un réseaun’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique metgratuitement à disposition de ses abonnés les services mentionnés àl’alinéa précédent qui sont diffusés par voie hertzienne terrestredans la collectivité par application de l’article 26, sauf siles éditeurs en cause estiment que l’offre de services estmanifestement incompatible avec le respect de leurs missions deservice public. » ;
13° L’article 34‑5 estainsi modifié :
a) Après le mot« régionaux » est inséré le mot : « detélévision » ;
b) Les mots :« au I de » sont remplacés par le mot :« à » ;
14° Le dernier alinéa del’article 40 est supprimé ;
15° L’article 44 A estsupprimé ;
16° L’article 44 estainsi rédigé :
« Art. 44. – I. – La sociéténationale de programme France Médias poursuit les missionssuivantes :
« 1° Elle est chargée deconcevoir et de programmer des émissions de télévision à caractèrenational, régional, local ainsi que des émissions de télévisionultramarines.
« Dans le respect del’identité des lignes éditoriales de chacun des services qu’elleédite et diffuse, France Média veille par ses choix deprogrammation et ses acquisitions d’émissions et d’œuvresaudiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de lacréation et de la production.
« Elle ne peut investir enparts de coproducteur dans le financement d’une œuvrecinématographique que par l’intermédiaire de filiales ayant cetobjet social exclusif.
« France Médias conçoit etdiffuse en région des programmes télévisés qui contribuent à laconnaissance et au rayonnement de ces territoires et, le caséchéant, à l’expression des langues régionales. Ces programmes sontdiffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris auxheures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national.Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale etculturelle en région et offrent une information de proximité.
« 2° Elle est chargée deconcevoir et de programmer des émissions de radio à caractèrenational et local, ainsi que des émissions de radio ultramarines,destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire. Elleproduit et diffuse en région, à l’appui du maillage de ses stationslocales, des programmes qui contribuent à la connaissance et aurayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expressiondes langues régionales. Ces programmes reflètent la diversité de lavie économique, sociale et culturelle dans les territoires etdélivrent une information de proximité.
« Elle valorise le patrimoineet la création artistique radiophoniques, notamment grâce auxformations musicales dont elle assure la gestion et ledéveloppement.
« 3° Elle a égalementpour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de lalangue française, des cultures française et francophone, ainsiqu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par laprogrammation et la diffusion d’émissions de télévision et de radioou de services de communication au public en ligne relatifs àl’actualité française, francophone, européenne etinternationale.
« À cette fin, elle définit oucontribue à définir les orientations stratégiques et lacoordination des services de communication audiovisuelle, enfrançais ou en langues étrangères, destinés en particulier aupublic français résidant à l’étranger et au public étranger.
« 4° France Médiass’attache à développer des offres accessibles par des services decommunication audiovisuelle et de communication au public en lignepermettant de prolonger, d’enrichir ou de compléter son offre deprogrammes ainsi que les activités de ses formations musicales.
« Elle tient compte dudéveloppement des technologies numériques pour assurer l’accès detous les publics à ses programmes.
« II. – Dans lesconditions fixées par voie réglementaire, notamment par son cahierdes charges, France Médias peut produire pour elle-même et à titreaccessoire des œuvres et documents audiovisuels et participe à desaccords de coproduction. » ;
17° L’article 44‑1 estainsi rédigé :
« Art. 44‑1. – Dans des conditionsfixées par son cahier des charges, la société France Médias estégalement chargée de conserver, de mettre en valeur et d’enrichirle patrimoine audiovisuel national.
« I. – La sociétéassure la conservation de ses archives audiovisuelles, y compriscelles des programmes qu’elle diffuse sur des services nonlinéaires Elle procède également à la conservation des archivesaudiovisuelles des sociétés créées en application du premier alinéade l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices ou une activité de production de programmes, y compriscelles des programmes qu’elles diffusent sur des services nonlinéaires, et dont elle est actionnaire. Elle contribue à leurexploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières desprestations documentaires et les modalités d’exploitation de cesarchives sont fixés par convention entre France Médias et chacunedes sociétés concernées.
« II. – La sociétéexploite les extraits de ses archives audiovisuelles.
« Elle exploite également lesextraits des archives des sociétés créées en application du premieralinéa de l’article 44‑2 dont elle est actionnairelorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activitéde production de programmes, dans les conditions prévues par soncahier des charges. À ce titre, elle bénéficie des droitsd’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an àcompter de leur première diffusion.
« III. – La sociétédemeure propriétaire des supports et matériels techniques etdétentrice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles dela société mentionnée à l’article 58 de la présente loi, danssa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020‑1642 du 21décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiantla directive 2010/13/UE visant à la coordination de certainesdispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres relatives à la fourniture de services de médiasaudiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, etmodifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi queles délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques,qui lui ont été transférés avant la publication de la loin° 2000‑719 du 1eraoût 2000 précitée. La sociétémentionnée à l’article 58, dans sa rédaction antérieure àl’ordonnance n° 2020‑1642 du 21 décembre 2020 précitée,conserve toutefois un droit d’utilisation prioritaire de cesarchives.
« La société exerce les droitsd’exploitation mentionnés au présent III dans le respect des droitsmoraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou dedroits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit.Toutefois, par dérogation aux articles L. 212‑3 etL. 212‑4 du code de la propriété intellectuelle, lesconditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètesdes archives mentionnées au présent article et les rémunérationsauxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par desaccords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes, ou lesorganisations de salariés représentatives des artistes-interprètes,et la société. Ces accords précisent notamment le barème desrémunérations et les modalités de versement de cesrémunérations.
« IV. – La sociétépeut passer des conventions avec toute personne morale pour laconservation et l’exploitation des archives audiovisuelles de cettedernière. Elle peut acquérir des droits d’exploitation de documentsaudiovisuels et recevoir des legs et donations.
« V. – Enapplication des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code dupatrimoine, la société est seule responsable de la collecte, autitre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuelsradiodiffusés ou télédiffusés ; elle participe, avec laBibliothèque nationale de France, à la collecte, au titre du dépôtlégal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages detoute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne.La société gère le dépôt légal dont elle a la charge, conformémentaux objectifs et dans les conditions définis à l’articleL. 131‑1 du même code.
« VI. – La sociétécontribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine de laproduction et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre deses missions, elle procède à des études et à des expérimentationset, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuelspour les réseaux actuels et futurs.
« VII. – La sociétécontribue à la formation continue et initiale et à toutes lesformes d’enseignement dans les métiers de la communicationaudiovisuelle. » ;
18° Après l’article 44‑1de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré unarticle 44‑2 ainsi rédigé :
« Art. 44‑2. – Pour l’exercice desmissions qui leur sont assignées par le présent titre, les sociétésmentionnées aux articles 44, 45 A et 45 peuvent créer des filialesou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III del’article L. 233‑3 du code de commerce, dont le capital estdétenu directement ou indirectement par des personnespubliques.
« Le conseil d’administrationde ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants del’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à untiers.
« Afin de poursuivre desmissions différentes de celles prévues par le présent titre, cessociétés peuvent également créer des filiales dont les activitéssont conformes à leur objet social. »
19° L’article 46 estainsi modifié :
a) Le début du premieralinéa est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missionsmentionnées au 1° du I de l’article 44, la sociéténationale de programme France Médias… (le reste sanschangement) » ;  
b) Au deuxième alinéa,les mots : « France Télévisions » sont remplacés parles mots : « France Médias ».
20° Le deuxième alinéa del’article 47 est ainsi rédigé : « La société FranceMédias est soumise à la législation sur les sociétés anonymes ainsiqu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, sauf dispositions contraires de la présenteloi. Ses statuts sont approuvés par décret. » ;
21° Le 6ème alinéade l’article 47‑1 est supprimé ;
22° A la première phrase del’article 47‑6, les références : « 44 A, 44, 44‑1,44‑3 » sont remplacées par les références : « 44,44‑2 » ;
23° L’article 47‑2 estsupprimé.
24° L’article 48 estainsi rédigé :
« Art. 48. – Un cahier des charges fixépar décret définit les obligations des sociétés mentionnées àl’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, notamment lesobligations qui sont liées à l’accomplissement des missionsénumérées à l’article 43‑11 ainsi qu’aux impératifs de ladéfense nationale, de la sécurité publique et de la communicationgouvernementale en temps de crise.
« Lorsqu’une de ces sociétésédite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahierdes charges précise les caractéristiques et l’identité des ligneséditoriales de chacun de ces services. Il garantit une offreindépendante, pluraliste et diversifiée de programmesd’information. Il détermine les modalités de mise à dispositiongratuite, à la demande, des programmes des services de télévisionet de radio de la société.
« Les modalités deprogrammation des émissions publicitaires des sociétés mentionnéesà l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activité d’édition de services sont préciséespar leur cahier des charges. Celui-ci prévoit en outre la partmaximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur.
« Ces sociétés peuvent faireparrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par leurscahiers des charges, à l’exception des émissions d’informationpolitique, de débats politiques et des journaux d’information. Lesémissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainéespar les entreprises et les établissements pharmaceutiquesmentionnés aux articles L. 5124‑1 à L. 5124‑18 du code dela santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doiventêtre clairement identifiées en tant que telles au début ou à la finde l’émission parrainée.
« Le cahier des charges de lasociété visée à l’article 44 précise les conditions danslesquelles elle met en œuvre, dans des programmes télévisésspécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, samission de promotion de l’apprentissage des langues étrangèresprévue à l’article 43‑11. Il fixe également les montantsminimaux d’investissements dans la production d’œuvrescinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expressionoriginale française, en pourcentage de ses recettes et en valeurabsolue.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique est saisie pour avispar le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cetavis motivé, ainsi que le rapport de présentation du décret, estpublié au Journal officiel.
« Un rapport annuel surl’exécution de chaque cahier des charges est transmis chaque annéepar l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique aux commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat. ».
25° L’article 48‑1 A estainsi rédigé :
« Art. 48‑1A. – Les sociétés mentionnées aux articles 44 et aupremier alinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services ne peuvent accorder ni maintenir, de quelquemanière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leursprogrammes diffusés par voie hertzienneterrestre. » ;
26° Au premier alinéa del’article 48‑1, les mots : « aux articles 44 A et44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa del’article 44‑1 exerçant » sont remplacés par lesmots : « à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑2 lorsqu’elles ont » ;
27° L’article 53 estainsi rédigé :
« Art. 53. – I. – Desconventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’Étatet chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour unedurée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention peutêtre conclue après la nomination d’un nouveau président.
« Ces conventions déterminentnotamment, dans le respect des missions de service public tellesque définies à l’article 43‑11, pour chaque société :
« 1° Les orientationsstratégiques et les axes prioritaires de sondéveloppement ;
« 2° Le coût prévisionnelde ses activités pour chacune des années concernées et lesindicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultatsqui sont retenus ;
« 3° Les prévisionspluriannuelles de ressources publiques devant lui êtreaffectées ;
« 4° Le montant duproduit attendu des recettes propres, en distinguant celles issuesde la publicité et du parrainage ;
« 5° Les perspectiveséconomiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’unprix ;
« 6° Les axesd’amélioration de la gestion financière et des ressources humaineset, le cas échéant, les perspectives en matière de retour àl’équilibre financier ;
« 7° La conventionstratégique pluriannuelle de la société France Médias distingue lesmoyens communs et ceux respectivement consacrés aux différentstypes de médias qu’elle édite. Elle distingue également, au sein dumontant du produit attendu des recettes propres, celles accordéespar les établissements publics de l’État concourant à la mise enœuvre de la politique de développement.
« Avant leur signature, lesconventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuelsavenants à ces conventions sont transmis aux commissionspermanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ellespeuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissionspeuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiquespluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délaide six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délaicourt à compter de l’ouverture de la session ordinaire ouextraordinaire suivante.
« Avant leur signature, laconvention stratégique pluriannuelle de la société France Médiasainsi que les éventuels avenants à cette convention sont transmis àl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.
« II. – Le conseild’administration de la société France Médias et le conseil desurveillance de la société ARTE-France approuvent leurs conventionsstratégiques pluriannuelles et délibèrent sur leur exécutionannuelle.
« Chaque année, avant l’examendu projet de loi de règlement, les sociétés France Médias etARTE-France présentent aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution deleur convention stratégique pluriannuelle.
« III. – Lesressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuelpublic en compensation des obligations de service public mises àleur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desditesobligations.
« IV. – Laprincipale source de financement des organismes de l’audiovisuelpublic est constituée par une ressource publique de nature pérenne,suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation.
« V. – Sous réservedes contraintes liées au décalage horaire de leur reprise enoutre-mer, les programmes des services nationaux de télévision deFrance Télévisions diffusés entre vingt heures et six heures, àl’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportentpas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou desservices présentés sous leur appellation générique. Cettedisposition ne s’applique ni aux messages d’information sur lesprogrammes des services de France Télévisions, ni aux campagnesd’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion demessages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Lesprogrammes des services régionaux et locaux de télévision de FranceTélévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’unerégion d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de laNouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitairesentre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens oudes services présentés sous leur appellation générique, sousréserve de l’existence sur le territoire de la collectivitéconcernée d’une offre de télévision privée à vocation localediffusée par voie hertzienne terrestre en clair.
« Les programmes des servicesnationaux de télévision de France Télévisions destinésprioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pasde messages publicitaires autres que des messages génériques pourdes biens ou des services relatifs à la santé et au développementdes enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restrictions’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendantun délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elles’applique également, d’une part, lorsque le programme est mis àdisposition sur un service de médias audiovisuels à la demande ouun service de communication au public en ligne édité par FranceTélévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur toutou partie des services de médias audiovisuels à la demande et desservices de communication au public en ligne édités par FranceTélévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moinsde douze ans. » ;
28° L’article 53‑1 estainsi rédigé :
« Art. 53‑1. – Dans le cadre de leursactivités de production et de programmation, les sociétésmentionnées à l’article 44 et au premier alinéa del’article 44‑2 ne peuvent conclure de contrats qu’avec lessociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont étédéposés au greffe du tribunal en vertu des articles L. 232‑21à L. 232‑23 du code de commerce et certifiés, dès lors queleur chiffre d’affaires excède 5 millions d’euros par an et quirespectent leurs obligations sociales, en particulier au titre deleur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffred’affaires. » ;
29° L’article 54 estabrogé ;
30° Le premier alinéa del’article 55 est ainsi rédigé :
« Le cahier des charges deFrance Médias précise les conditions dans lesquelles la sociétérend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon desmodalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune desassemblées. » ;
31° À la première phrase del’article 56, le mot : « Télévisions » estremplacé par le mot : « Médias » ;
32° Au premier alinéa del’article 56‑1, la référence : « 44‑1 » estremplacée par la référence : « 44‑2 » ;
33° L’article 57 estmodifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa,les mots : « les sociétés nationales de programme ou dansdes filiales répondant à des missions de service public définies àl’article 43‑11 » sont remplacés par les mots :« les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premieralinéa de l’article 44‑2lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services » ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « organismes visés à l’alinéa précédent »sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées aupremier alinéa du II » ;
c) Au cinquième alinéa,les mots : « de programme » sontsupprimés ;
d) Au sixième alinéa,les mots : « de l’alinéa ci-dessus » sont remplacéspar les mots : « du présent II » ;
e) Au septième alinéa,les mots : « les dispositions du paragraphe » sontremplacés par le mot : « le » ;
34° Au premier alinéa del’article 70, les mots : « les sociétésmentionnées » sont remplacés par les mots : « ceuxde la société mentionnée » ;
35° Au troisième alinéa del’article 73, les mots : « mentionnés àl’article 44 » sont remplacés par les mots :« édités par la société mentionnées àl’article 44 » ;
36° L’article 98‑1 estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,les mots : « , y compris le service spécifiquementdestiné au public métropolitain ayant pour objet de concourir à laconnaissance des outre-mer édité par la société mentionnée au I del’article 44, « sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa,les mots : « au I de » sont remplacés par lemot : « à ».
II. – L’ensemble desbiens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuelsont transférés à la société France Médias dans le cadre d’unefusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet le1er janvier 2026.
Ces transferts, effectués auxvaleurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu’il soitbesoin d’aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées ettransmission universelle de leur patrimoine à France Médias.
Le transfert des contrats en coursd’exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profitdes sociétés absorbées ou des entités qu’elles contrôlent ne peutjustifier leur résiliation, ou la modification de l’une quelconquede leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé desdettes qui en sont l’objet sans le consentement des parties.
L’ensemble des opérations liées àces transferts de biens, droits et obligations ou pouvantintervenir en application de la présente loi ne donnent lieu,directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôtsou taxes de quelque nature que ce soit.
Le présent article s’appliquenonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
III. – À compter de ladissolution des sociétés France Télévisions, Radio France et FranceMédias Monde et nonobstant toute disposition contraire desautorisations de droits d’usage antérieurement délivrées, lasociété nationale de programme France Médias devient titulaire desdroits d’usage des ressources radioélectriques préalablementassignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes parvoie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordéspar l’Autorité de régulation des communications électroniques etdes postes pour la transmission des programmes de radio et detélévision dans les conditions prévues à l’article L. 36‑7 ducode des postes et des communications électroniques.
IV. – Les mandats desmembres du conseil d’administration de la société France Médias nesont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présenteloi.
V. – Jusqu’à l’adoptionde son cahier des charges en application de l’article 48 danssa rédaction résultant de la présente loi, France Médias estsoumise aux obligations résultant des cahiers des charges de FranceTélévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut nationalde l’audiovisuel.
VI. – À la premièrephrase du V de l’article L167‑1 du code électoral, les mots :« des sociétés nationales de programme mentionnées » sontremplacés par les mots : « de la société nationale deprogramme mentionnée ».
VII. – Au premier alinéade l’article L. 454‑9 du code des impositions sur les biens etservices, les mots : « France Télévisions mentionnée au Ide l’article 44 » sont remplacés par les mots :« France Médias mentionnée à l’article 44 ».
VIII. – L’article 238 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
a) Le dixième alinéaest ainsi rédigé : « e quater) De la sociéténationale de programme mentionnée à l’article 44 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication et affectés au financement de programmes audiovisuelsculturels ou au financement des activités des formations musicalesdont elle assure la gestion et le développement ; »
b) Le onzième alinéaest supprimé.
IX. – Au sixième alinéade l’article 4 et au troisième alinéa de l’article 7 dela loi n° 57‑32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agenceFrance-Presse, les mots : « des sociétés nationales deprogrammes » sont remplacés par les mots : « de lasociété nationale de programme ».
X. – La loin° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à ladiffusion de certains sondages d’opinion est ainsimodifiée :
1° Au deuxième alinéa del’article 9, les mots : « les sociétés nationales deprogramme programment et diffusent » sont remplacés par lesmots : « la société nationale de programme mentionnée àl’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986programme et diffuse » ;
2° Le premier alinéa del’article 14 est complété par les mots : « dans sarédaction résultant de la loi [ du …] ».
XI. – Au neuvième alinéade l’article 19 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977relative à l’élection des représentants au Parlement européen, lesmots : « sociétés nationales de programme mentionnées àl’article 44 » sont remplacés par les mots :« sociétés mentionnées à l’article 44 et au premieralinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activitéd’édition de services ».
XII. – Àl’article 39 de la loi n° 94‑629 du 25 juillet 1994relative à la famille, les mots : « des sociétésnationales de programmes visées aux articles 44 et 45 » sontremplacés par les mots : « de la société nationale deprogramme visée à l’article 44 ».
XIII. – La loin° 2009‑258 du 05 mars 2009 relative à la communicationaudiovisuelle et au nouveau service public de la télévision estainsi modifiée :
1° À l’article 6, lesmots : « Les sociétés nationales de programmevisées » sont remplacés par les mots : « La sociéténationale de programme visée » ;
2° L’article 93 estcomplété par les mots : « dans sa rédaction résultant dela loi [ du …] . »
XIV. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre Ier de laproposition de loi a créé la holding France Médias à compter du1er janvier 2025, détenant l’intégralité du capital dessociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cettesociété et son nouveau président de préparer la fusion absorptionde ces dernières sociétés. 
 
La fusion est réalisée par lechapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise letransfert des biens, droits et obligations des sociétés FranceTélévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institutnational de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effetle 1er janvier 2026 et sans interruption du mandat duprésident directeur général de France Médias.
 
Le I du présent article tire lesconséquences de cette opération au sein de la loi du 30 septembre1986 au travers de plusieurs articles de coordination.
 
En particulier, la société uniqueexercera l’ensemble des missions jusque-là spécifiquement dévoluesà France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et à l’INAsans que celles-ci soient modifiées (16° ).
 
Un cahier des charges uniqueprécisera dorénavant les obligations applicables à chacun desservices de la société, sans que les dispositions particulièresdéjà prévues par la loi ne soient substantiellement modifiées(24° ).
 
De même, une convention stratégiquepluriannuelle unique sera conclue entre l’État et la société FranceMédias en distinguant toutefois les moyens communs et ceuxrespectivement consacrés aux différents types de médias qu’elleédite (27° ).
 
Le II procède au transfert desdroits et obligations des sociétés fusionnées à la société FranceMédias.
 
Le III transfère à France Médiasles droits d’usage de la ressource radioélectrique détenus par lessociétés fusionnées.
 
Le IV précise que la fusion estsans incidence sur le cours du mandat des administrateurs de FranceMédias.
 
Le V prévoit à titre transitoireque France Médias est tenue par les cahiers des charges dessociétés fusionnées jusqu’à l’adoption de son propre cahier descharges.
 
Les VI à XIII du présent articleprocèdent aux coordinations nécessaires dans les autresdispositions de nature législative.