ART. PREMIER	N°AC248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
AMENDEMENT N°AC248
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps et Mme Froger
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.