ART. 11 TER	N°AC251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC251
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi comporte une importante réformede l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite yadjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions,Radio France, France Médias Monde et Institut national del’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Médias.
Les articles du chapitre 2 traitent de dispositions qui vontau-delà du seul sujet de l’audiovisuel public et qui abordent desquestions soumises aux Etats généraux de l’information. Lesconclusions de ces états généraux sont attendus pour l’été. LeGouvernement privilégie une réponse d’ensemble aux problématiquesdu secteurs des médias.