ART. 11	N°AC259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC259
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loicomporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquellele Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption dessociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise uniqueFrance Médias.
Les articles du chapitre 2 traitentde dispositions qui vont au-delà du seul sujet de l’audiovisuelpublic et qui abordent des questions soumises aux États généraux del’information. Les conclusions de ces états généraux sont attenduspour l’été. Le Gouvernement privilégie une réponse d’ensemble auxproblématiques du secteurs des médias.