ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, M. Belhaddad, Mme Descamps, M. Maillot et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Elle mène une politique dedéveloppement des ressources humaines visant à lutter contre lesdiscriminations et à mieux refléter la diversité de la sociétéfrançaise, y compris dans sa dimension ultramarine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la loi du 5mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveauservice public de la télévision dispose que les sociétés nationalesde programme visées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développementdes ressources humaines visant à lutter contre les discriminationset à mieux refléter la diversité de la société française.
Il est proposé d’intégrer cette disposition au sein des missions deFrance Médias afin d’une part, d’en renforcer la portée enl’inscrivant dans la loi cadre du 30 septembre 1986 et d’autrepart, de l’intégrer comme objectif dans le cadre de la stratégied’entreprise de la Holding qui suppose la mise en place d’unepolitique de RH commune.