ART. PREMIER	N°AC261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC261
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et des filiales des sociétésmentionnées à l’article 44 A et au présent article 44créées en application du premier alinéa de l’article 44‑1lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activitéde production de programmes, ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre exclusif vis‑à‑visde ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce quila concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans lesconditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec lasociété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, le Sénat aapporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissantdes relations entre cette entreprise et les sociétés nationales deprogramme.
 
Ces modifications n’ont plus lieud’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en unesociété unique.
 
Le présent amendement a donc pourobjet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition desmissions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et deremise à disposition des archives audiovisuelles des sociétésnationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, àcompter de 2026, par la société France Médias.