ART. 11 BIS A	N°AC262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC262
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loicomporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquellele Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption dessociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise uniqueFrance Médias.
Les articles du chapitre 2 traitentde dispositions qui vont au-delà du seul sujet de l’audiovisuelpublic et qui abordent des questions actuellement soumises auxÉtats généraux de l’information. Les conclusions de ces étatsgénéraux sont attendus pour l’été. Le Gouvernement privilégie uneréponse d’ensemble aux problématiques du secteur des médias.