ART. PREMIER	N°AC264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC264
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernièresphrases de l’alinéa 3 :
« Elle est chargée en outre depréparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pourl’accomplissement de ses missions, elle conduit des actionscommunes et définit des projets de développement intégrant lesnouvelles techniques de diffusion et de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcharger la société holding France Médias de préparer lafusion-absorption de ses filiales : France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde et l’INA.
Si l’option d’une fusion pouvaitsembler prématurée en 2020, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Lescoopérations relatives aux fonctions support et les coopérationsstratégiques ont connu une réelle montée en puissance depuis laconclusion des derniers COM, mais elles sont encore trop lentes etsont freinées par l’organisation en silos de l’audiovisuel public.Par exemple, le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuelpublic a montré que le rapprochement entre France 3 et France Bleus’était accompagné de nombreuses réticences de la part des équipes,empêchant la définition d’un véritable projet éditorial commun.S’agissant de la plateforme numérique « Ici’, le rapportd’information a pointé une juxtaposition de contenus sans effortsatisfaisant de ligne éditoriale partagées, l’absence de véritablesconférences de rédaction communes, qui ne favorisent pas lafidélisation du public.
Les initiatives de coopérationapparaissent donc trop éclatées et poussives, ce qui plaide enfaveur d’une structure de gouvernance commune.
La création d’une holding doitconstituer une étape avant la fusion des entités de l’audiovisuelpublic, afin de donner sa pleine mesure aux mutualisations et auxinvestissements communs, notamment en matière d’intelligenceartificielle, de formation, de lutte contre les faussesinformations, etc. Ce modèle sera le mieux à même de faire émergerdes marques bien identifiées par le public.
Chacun est conscient de ladiversité des culturelles professionnelles et des statuts sociauxau sein des entités de l’audiovisuel public. Le choix d’uncalendrier resserré, avec une fusion effective au 1erjanvier 2026, ne peut pas être synonyme de précipitation dans lanégociation avec les partenaires sociaux et la réorganisation desstructures, les entités de l’audiovisuel public ne pouvant pasconcentrer tous leurs efforts sur leur rapprochement, qui plus estdans un contexte national et international aussi bouleversé. En lamatière, l’exemple de France Médias Monde pourrait êtresuivi : après la fusion en 2012 de l’AEF, RFI, Monte CarloDoualiya et France 24, une longue négociation de 4 ans a été menéeavec l’ensemble des personnels de la société, pour aboutir à unaccord d’entreprise unique.