ART. PREMIER	N°AC266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC266
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots :
« En application des articlesL. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, la »
le mot :
« La ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au signe et aumot :
« ; elle »
le signe et le mot :
« . Elle »
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.