ART. 1ER BIS	N°AC269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC269
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Ses missions et sesmodalités de fonctionnement sont définies par convention entre lasociété et les gouvernements bailleurs de fonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.