ART. PREMIER	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, M. Belhaddad, Mme Descamps, M. Maillot et M. Naillet
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Elle établit un pland’action visant à améliorer l’effectivité des contributions dessociétés mentionnées à l’article 44 à une plus justereprésentation de la société française, en particulier dans sadimension ultramarine dans leurs offres de programme, en fixant desobjectifs de progression et en définissant des actions qualitativeset quantitatives permettant de les atteindre. Ces informationsdonnent lieu à une information annuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconforter la dynamique initiée par le Pacte de visibilité Outre-mersignée entre l’État et les principales sociétés de l’audiovisuelpublic. Si le dernier baromètre de la diversité de l’ARCOM met enavant une hausse de la représentation des personnes issues desterritoires ultramarins à l’écran portée à 7 % sur les chaînesde France Télévisions, il apparaît que ces dernières sontsurreprésentées parmi les rôles secondaires à connotationnégative. 
 
Dès lors, il semble opportun d’encourager les sociétés del’audiovisuel public à amplifier et coordonner leurs efforts grâceà un pilotage assuré par France Médias en la matière qui seraitchargé d’établir un plan d’action assorti d’objectifs deprogression et d’actions quantitatives et qualitatives permettantde les atteindre à l’échelle du groupe.
Cette disposition permettra à l’ARCOM d’évaluer plus facilement lerespect des objectifs fixés aux troisième et quatrième alinéas del’article 3‑1 en matière de représentation de la diversité dela société française, en particulier dans sa dimensionultramarine.