ART. 2	N°AC270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC270
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans lessociétés de l’audiovisuel public.
Outre le caractère malheureux del’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de cessociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence del’État dans les conseils d’administration.