APRÈS ART. 9	N°AC272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC272
présenté par
M. Raphaël Gérard et M. Sorre
à l’amendement n°AC245 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
À la deuxième phrase del’alinéa 37, substituer aux mots : 
« languesrégionales »
les mots : 
« langues deFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.
Il précise que les émissions deradio produites et diffusées par France Médias sur ses stationslocales contribuent à l’expression des langues de France.
La notion de Langues de France estplus englobante que celles de langues régionales.
Certaines langues comme le créole àbase lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoinelinguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à laliste officielle des langues régionales.