ART. 4	N°AC273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC273
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
à l’amendement n°AC221 du Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , sur ces conventions, unrapport spécial »
les mots :
« un rapport spécial sur cesconventions ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« filiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.