ART. 12 BIS	N°AC276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC276
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
I. – Après lemot :
« demande », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« et les services deplateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel àla publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et lesagences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espacespublicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ouindirecte, des données d’audiences comparées entre services,recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurstiers qui remplissent l’ensemble des conditionssuivantes : ».
II. – En conséquences, àl’alinéa 3, après la référence : 
« 1° »,
insérer le mot :
« Ils ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer les mots :
« et/ ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« 2° »,
insérer le mot :
« Ils ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, après la référence : 
« 3° », 
insérer le mot :
« Ils ».
VI. – En conséquence,après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« élaborer ou faire évoluercelles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel