ART. 12 BIS	N°AC277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC277
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi le début del’alinéa 6 :
« 4° Assurent latransparence des méthodes employées et soumettent régulièrementcelles-ci à des audits...(le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.