ART. 12 BIS	N°AC278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC278
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Après le mot : 
« numérique », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 7 : 
« contrôle le respect desdispositions du présent article par les tiers qui réalisent lesmesures d’audience. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.