ART. 14	N°AC279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC279
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – Audébut, ajouter la mention :
 « I. – ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’issue d’un délai de sixmois après la promulgation de la loi n° du relative à laréforme de l’audiovisuel public et à la souverainetéaudiovisuelle, ».
III. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’article 96‑2 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur sixmois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il estétabli un “II” à l’article 14 afin que la date d’entrée en vigueurde l’article ne soit pas codifiée.