ART. 14	N°AC281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC281
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 14
 
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, audébut de la dernière phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« Dans ce cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.