ART. 14	N°AC282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC282
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.