ART. 15	N°AC284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC284
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« récepteurs »
le mot
« équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.