ART. 11 TER	N°AC286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC286
présenté par
Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 terrevient sur l’obligation de « must carry » imposée auxdistributeurs de services « par contournement », au motifque la reprise du signal des chaines publiques par ces acteurs (àsavoir les acteurs « OTT » et les « opérateurs deréseaux de communication électronique » n’apporte pas decouverture supplémentaire du territoire, et constitue donc unecontrainte sans contrepartie utile en termes de diffusion auprès dupublic. 
L’article  apparaît exclureces acteurs de l’obligation de reprise du signal, leur ôtant dumême coup l’accès automatique aux chaînes du service public (ce quiaurait pour conséquence d’obliger les services par contournement àentrer dans des processus de négociation avec les chaînes pourfixer, dans des conventions, les conditions du « mustcarry »).  
Il importe toutefois de signalerque l’article  s’appuie sur la notion de services distribuéspar contournement, qui ne renvoie à aucune définition juridiquedans le droit actuel. En outre, il n’est pas exclu que certainstéléspectateurs soient dépendants des distributeurs OTT pourrecevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT et en particulierles programmes de service public.